Mettre en place un projet de scission d’un EPCI

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Référence : 13865

L'essentiel par l'éditeur

La scission d'un EPCI, rendue possible par la loi n° 2019-1461, nécessite un diagnostic partagé et une préparation minutieuse. Les acteurs doivent valider ce diagnostic pour faciliter la création de nouveaux EPCI. La scission implique une redéfinition des compétences, une nouvelle gouvernance et une répartition équitable du personnel. Les projections financières et la répartition des actifs et passifs sont cruciales. L'implication des services de la DGFiP et de la DGCL est essentielle pour réussir ce processus complexe.

  • Quelles sont les étapes clés pour scinder un EPCI en France ?
  • Quels sont les impacts financiers et organisationnels d'une scission d'EPCI ?
  • Comment assurer une répartition équitable du personnel lors d'une scission d'EPCI ?
1.

Établir un diagnostic partagé et préparer la scission

Il est donc possible, depuis le vote de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, de défusionner un EPCI.

Tout d’abord, l’ article L. 5211-5-1 A du Code général des collectivités territoriales (CGCT), créé par cette loi du 27 décembre 2019, dispose que « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être créés par partage d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5, après avis de l’organe délibérant de l’établissement public existant. Les conditions prévues au II du même article L. 5211-5 doivent être réunies dans le périmètre de chaque nouvel ...

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