Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
La scission d'un EPCI, rendue possible par la loi n° 2019-1461, nécessite un diagnostic partagé et une préparation minutieuse. Les acteurs doivent valider ce diagnostic pour faciliter la création de nouveaux EPCI. La scission implique une redéfinition des compétences, une nouvelle gouvernance et une répartition équitable du personnel. Les projections financières et la répartition des actifs et passifs sont cruciales. L'implication des services de la DGFiP et de la DGCL est essentielle pour réussir ce processus complexe.
Il est donc possible, depuis le vote de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, de défusionner un EPCI.
Tout d’abord, l’ article L. 5211-5-1 A du Code général des collectivités territoriales (CGCT), créé par cette loi du 27 décembre 2019, dispose que « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être créés par partage d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5, après avis de l’organe délibérant de l’établissement public existant. Les conditions prévues au II du même article L. 5211-5 doivent être réunies dans le périmètre de chaque nouvel ...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 84% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance intercommunale
Versionbeta